STATUTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D‘INDUSTRIE FRANCO ISLANDAISE

STATUTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D‘INDUSTRIE FRANCO ISLANDAISE

 

La Chambre de Commerce et d'Industrie franco-islandaise (CCIFI), fondée le 29 août 1990 à l'occasion de la visite officielle du Président de la République française en Islande, s'intègre dans le dispositif institutionnel et diplomatique de développement des relations économiques entre la France et l'Islande.

 

ARTICLE 1
NOM DE L‘ASSOCIATION ET SIEGE

Le nom de l‘Association est, en francais, Chambre de Commerce et d‘Industrie Franco Islandaise (CCIFI) et, en islandais, Fransk-íslenska verslunarráðið. Son siège principal est établi à Reykjavik. Le Conseil d‘Administration détermine la fixation du siège social dans les deux capitales.

 

ARTICLE 2
OBJET SOCIAL

La CCIFI a pour objet de soutenir et de renforcer par des moyens appropriés les liens entre l'Islande et la France, afin de consolider les relations économiques entre les deux pays. L'Association est hébergée par la Chambre de Commerce d'Islande (CCI), qui tient ses comptes et lui apporte un soutien logistique (selon des conditions qui seront définies par une convention qui sera signée entre le Directeur général de la CCI et le Président de la CCIFI). Elle fait partie du réseau de l'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie françaises à l'Etranger (UCCIFE).

 

ARTICLE 3
MEMBRES

Les membres actifs peuvent être des personnes privées (hommes ou femmes d'affaires), ainsi que des personnes morales (entreprises de toute nature, associations ou fédérations).

Les Membres doivent toujours être agréés par le Conseil d‘Administration.

Les membres versent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l‘Assemblée Générale annuelle sur proposition du Conseil d‘Administration.

Seuls les membres ayant acquitté la cotisation annuelle ont droit de vote lors des Assemblée Générales et sont éligibles au Conseil d‘Administration.

L'Ambassadeur de France en Islande et l'Ambassadeur d'Islande en France sont membres d'honneur. Ils participent, en tant qu'observateur et facilitateur, aux réunions du Conseil d'Administration. Les anciens présidents de la CCIFI sont d’office également membres d’honneur.

Le Conseil d‘Administration peut conférer le titre de membre d‘honneur à toute personne ayant rendu un service particulier à l‘Association ou dont la personnalité s‘est particulièrement illustrée dans les relations entre la France et l‘Islande. Les membres d‘honneurs sont agréés par l‘Assemblée Générale.

Le statut de membre se perd dans les cas suivants:

  1. Par démission au moyen d‘une lettre adressée au [Président]
  2. En cas de non paiement des cotisations
  3. Lorsque les conditions requises pour être membre ne sont plus remplies
  4. Par la radiation sur décision motivée du Conseil d‘Administration requérant les trois quarts des voix de ses membres. La personne mise en cause pourra interjeter appel de la décision en sollicitant un vote de l‘Assemblée Générale. La radiation ne sera alors définitive que dans le cas où l‘Assemblée Générale confirme la décision du Conseil d‘Administration.

 

ARTICLE 3.1.

TOUTE DÉMISSION

 

Toute démission de la chambre doit être faite par écrit. La démission prend effet au 1er janvier de l‘année suivant la réception de la démission. La démission n‘affecte en rien l‘obligation de s‘acquitter des cotisations pour l‘année fiscale en cours.

 

ARTICLE 4
FINANCEMENT

La CCIFI est financée par les cotisations de ses membres. Elle pourra recevoir des soutiens financiers à son action, aussi bien publics que privés, ainsi que des contributions financières pour des projets particuliers.

 

ARTICLE 5
CONSEIL D‘ADMINISTRATION

Le conseil d‘Administration de la CCIFI est composé de 12 membres élus pour 2 ans par l‘Assemblée Générale. La moitié des membres élus du Conseil d’Administration doivent, au moment de l’Assemblée Générale, avoir leur domicile permanent en Islande et l’autre moitié en France. [Parmi les 12 membres élus, l‘Assemblée Générale élit un Président de la CCFI. De plus, l‘Assemblée Générale élit un Vice-Président en France, parmi les membres du Conseil d‘Aministration domiciliés en France et un Vice-Président en Islande, parmi les membres du Conseil d‘Aministration domiciliés en Islande. Le Président de la CCIFI est élu par l‘Assemblée Générale. L’Assemblée Générale élit de même deux membres suppléants du Conseil d’Administration domiciliés en Islande et deux suppléants domiciliés en France.

Le principe directeur de l’élection des membres du Conseil d’Administration est qu’il y ait au moins 4 membres de chaque nationalité.

Les personnes morales peuvent nommer leurs représentants siégeant au Conseil d‘Administration. Ces représentants doivent être des dirigeants de ladite personne morale ou d‘autres employés de celle-ci, nommés à cette effet. Seuls les membres ayant réglé leur cotisation annuelle peuvent nommer leurs représentants siégeant au Conseil d‘Administration. Aðeins félagar sem greitt hafa árgjald til ráðsins geta tilnefnt fulltrúa sinn til stjórnarsetu í ráðinu. Si un représentant de personne morale cesse son activité chez ladite personne morale, cette dernière doit, lors de la prochaine Assemblée Générale, nommer une autre personne afin siéger au Conseil d‘Administration.

Lors de sa première réunion suivant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration élit un trésorier et un secrétaire. Le Conseil d‘Administration organise les activités de la CCIFI en accord avec les présents statuts, son objet social et les décisions de l‘Assemblée Générale.

 

ARTICLE 6
ACTIVITE ET REUNIONS DU CONSEIL D‘ADMINISTRATION

Les membres du Conseil d’Administration de chacun des deux pays se réunissent régulièrement afin d’organiser l’activité de la CCIFI dans le pays dans lequel ils sont domiciliés. Lors de ces réunions locales, des décisions peuvent être prises concernant les assemblées et autres activités locales de la CCIFI dans chaque pays. Les décisions importantes doivent cependant toujours être soumises au Conseil d’Administration en formation complète, et les dépenses doivent toujours être approuvées par le trésorier. Les Vice-Présidents convoquent et président ces réunions. Ces réunions sont valablement tenues lorsqu’un Vice-Président et au moins deux autres membres sont présents. Dans le cas où les réunions ne permettent pas la réunion du quorum de participation, le Conseil local est toutefois autorisé à prendre des décisions dans la mesure où elles sont entérinées par la majorité des membres du Conseil local par consultation écrite (lettres, fax, e-mails) en marge de la réunion. Les décisions des Conseil locaux sont prises à la majorité des voix des membres présents à la réunion. En cas de partage égal des voix, la voix du Vice-Président, ou la personne le représentant par procuration, est prépondérante.

Le Conseil d’Administration se réunit en formation complète au moins deux fois par an. Le Président, ou un des Vice-Présidents en cas d‘absence du Président, convoque et dirige les réunions du Conseil d‘Administration.

Les réunions du Conseil d‘Administration en formation complète sont régulières lorsque le Président ou bien un des Vice-Présidents, et au minimum cinq autres membres sont présents. Dans le cas où les réunions ne permettent pas la réunion du quorum de participation, le Conseil est toutefois autorisé à prendre des décisions dans la mesure où elles sont entérinées par la majorité des membres du Conseil par consultation écrite (lettres, fax, e-mails) en marge de la réunion. Les décisions du Conseil d‘Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents à la réunion. En cas de partage égal des voix, la voix du Président, ou la personne le représentant par procuration, est prépondérante.

Les membres suppléants du Conseil d’Administration sont convoqués de la même manière que les autres membres. Les réunions du Conseil d‘Administration peuvent se tenir par téléphone.

Le Conseil d‘Administration est le représentant de la CCIFI dans tous ses actes. La signature du Président ou de l‘un des Vice-Présidents, ainsi que la signature de deux autres membres du Conseil d‘Administration, engage la CCIFI. En cas de décision engageant des dépenses, l’accord du trésorier est nécessaire. Un mandat écrit peut être accordé aux fins d‘engager la CCIFI.

Le Conseil d‘Administration prépare un rapport annuel sur les activités de la CCIFI, devant être présenté à l‘Assemblée Générale.

 

ARTICLE 7
ASSEMBLEE GENERALE

La CCIFI tient son Assemblée Générale tous les ans sur décision du Conseil d‘Administration. Ses membres doivent recevoir une convocation avec au minimum deux semaines de préavis. Cette convocation doit mentioner l‘ordre du jour de l‘Assemblée Générale.

L‘Assemblée Générale annuelle se tient une année en Islande et l‘année suivante en France et aiinsi de suite. Un membre empêché, ou son représentant, peut déléguer un autre membre, ou son représentant, pour le représenter et voter en son nom. Lors de l‘Assemblée Générale, un membre, ou un représentant, ne peut porter plus de deux mandats de vote.

Les décisions de l‘Assemblée Générale sont prises à la majorité des votes des membres présents ou représentés, sauf dans le cas mentioné à l‘article 10.

L‘ordre du jour des Assemblées Générales comporte les points suivants:

  1. Ouverture de l‘Assemblée Générale
  2. Election d‘un président de séance
  3. Election d‘un rapporteur
  4. Rapport annuel du Conseil d‘Administration
  5. Présentation du bilan financier et quitus
  6. Modification des statuts
  7. Election des membres du Conseil d‘Administration
  8. Election d‘un contrôleur des comptes
  9. Cotisations annuelles

L‘élection des membres du Conseil d‘Administration a lieu, si nécessaire, lors de l‘Assemblée Générale en cas de départ de membres au cours de l‘année écoulée. Une élection doit également avoir lieu afin de renouveler les sièges occupés depuis 2 ans.

 

ARTICLE 8
ANNEE COMPTABLE

L‘année comptable de la CCIFI est l‘année calendaire. Les comptes ainsi que tous les documents comptables devront être remis aux contrôleurs élus au moins deux semaines avant l‘Assemblée Générale.

 

ARTICLE 9
MODIFICATION DES STATUTS

Les status de la CCIFI ne peuvent être modifiés que par l‘Assemblée Générale sur proposition du Conseil d‘Administration. La modification des statuts peut également intervenir sur proposition de dix membres devant avoir été soumise au moins une semaine avant l‘Assmblée Générale. Les modifications de statuts sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.  .

 

ARTICLE 10
DISSOLUTION DE LA CCIFI

L‘Assemblée Générale est la seule autorité susceptible de prononcer la dissolution de la CCIFI, à condition de réunir l‘accord des deux tiers des membres présents et représentés.

Les biens éventuellement disponibles lors de la dissolution de la CCIFI seront remis à des institutions ayant pour objectif le renforcement des liens entre la Frandce et l‘Islande. L‘Assemblée Générale décide de la disposition de ces biens.